Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d’utilisation

 

ARTICLE 1.         GENERALITES

 

1.1.      Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la société Productions Jacques Canetti définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par cette dernière au Client et de l’utilisation du site Internet www.jacques-canetti.com (ci-après, le « Site »). Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

1.2.      La société Productions Jacques Canetti est une SA de droit français au capital de 75 000 € dont le siège social est situé 19, rue de la Cerisaie – 92150 Suresnes, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 578.

 

ARTICLE 2.         PRIX

 

2.1.      Les prix affichés sur le site www.jacques-canetti.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le prix des livres et des partitions est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981.

 

2.2.      En cas de commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société Productions Jacques Canetti. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Il est conseillé aux Clients de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

2.3.      La société Productions Jacques Canetti se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

2.4.      Les produits demeurent la propriété de la société Productions Jacques Canetti jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 3.         COMMANDE

 

Les commandes pourront être passées :

 

–        par Internet : www.jacques-canetti.com

–        par téléphone, au 01 42 04 97 05 depuis la France métropolitaine, ou au +33.1.42 04 97 05 depuis les DOM TOM et l’étranger, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00.

 

ARTICLE 4.         VALIDATION

 

4.1.      Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

 

4.2.      Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Productions Jacques Canetti, telles qu’elles sont renseignées sur le Site, constituent la preuve des transactions passées avec le Client.

 

 

ARTICLE 5.         DISPONIBILITÉ

 

5.1.      Les offres de produits et prix mentionnés sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

5.2.      Pour les produits non stockés dans les entrepôts de la société Productions Jacques Canetti, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs concernés.

 

5.3.      Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs concernés. La commande sera automatiquement annulée.

 

ARTICLE 6.         LIVRAISON

 

6.1.      Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. En cas de paiement par chèque, le point de départ des délais applicables est le jour de réception du chèque.

 

6.2.      En cas de difficulté, les Clients sont invités à prendre contact avec la société Productions Jacques Canetti, par e-mail (productions@canetti.com) ou par téléphone au (01 42 04 97 05).

 

6.3.      En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client. Dans ce cas, et tant que le produit n’aura pas été expédié, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande

 

6.4.      Postérieurement à l’expédition, la société Productions Jacques Canetti ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un retard d’acheminement. Le Client pourra toutefois annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour, à condition de réexpédier immédiatement le produit complet et dans son état et son emballage d’origine.

 

ARTICLE 7.         Délais et coûts de livraison

 

7.1.      Envoi en France métropolitaine et Union Européenne

 

Tous les colis sont envoyés en lettre prioritaire (excepté pour l’envoi de partitions). Le délai de livraison (délai d’expédition + délai d’acheminement) est estimé à 72h pour la France et 6 jours environ pour l’Union Européenne. Les frais de port sont automatiquement calculés lors de la validation finale de l’achat en fonction du poids global et de la destination du colis.

 

Tarifs France* en Euros
Poids jusqu’à	Tarifs
50g	2,30 €
100g	2,85 €
250g	3,85 €
500g	4,75 €
1000g	5,85 €
2000g	7,2 €
* Y compris Monaco et Andorre

 

 

 

 

 

Tarifs Zone A** en Euros
Poids jusqu’à	Tarifs
50g	2,58 €
100g	3,05 €
250g	5,35 €
500g	7,35 €
1000g	10 €
2000g	13,85 €
** Zone A (Union Européenne et Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Liechtenstein, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rép.Tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Vatican

 

7.2.      Envois DOM-TOM ou international

 

Après validation de la commande, la société Productions Jacques Canetti enverra un mail  au Client pour lui donner avec exactitude le montant à régler, frais de port inclus. Ces frais de port sont également calculés en fonction du poids et de la destination du colis.

 

Les délais de livraison sont estimés à une semaine environ. Afin d’assurer les livraisons dans les meilleurs délais, il est obligatoire d’indiquer, lors de la commande, les noms et coordonnées téléphoniques du destinataire. Il est également vivement recommandé de ne pas adresser de colis à des boîtes postales (possibles uniquement dans les DOM et collectivités territoriales sous certaines conditions) ou à une poste restante à l’international (hors DOM).

 

ARTICLE 8.         PAIEMENT

 

Le règlement des achats s’effectue :

 

–       par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) ; le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande ;

 

 

ARTICLE 9.         SECURISATION

 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation (http://www.paiementcic.com/). Le procédé de cryptage SSL est applicable et l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage sont renforcés pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

 

 

ARTICLE 10.       SATISFAIT OU REMBOURSÉ

 

10.1.   Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne le satisferait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à sa charge ; seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

 

10.2.   Les retours sont à effectuer à PRODUCTIONS JACQUES CANETTI – Service des ventes – 19, rue de la Cerisaie – 92150  Suresnes, dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés décelophannés et/ou incomplets et/ou abîmés et/ou endommagés et/ou salis ne sont pas repris.

 

10.3.   Seuls les articles défectueux seront échangés par des articles identiques.

 

ARTICLE 11.       CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

11.1.   La société Productions Jacques Canetti s’engage à rembourser le Client ou à échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra en faire la demande par écrit, en indiquant avec précision les raisons de sa demande, et retourner le ou les produits à la société Productions Jacques Canetti qui procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits concernés. La demande devra impérativement être effectuée dans les quinze jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

11.2.   Les frais d’envoi et de retour seront remboursés au Client.

 

11.3.   En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 

ARTICLE 12.       REMBOURSEMENT

 

12.1.   Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’ARTICLE 10 et l’ARTICLE 11 ci-dessus seront effectués dans un délai de 15 jours environ après le retour des produits.

 

12.2.   Le remboursement s’effectuera au choix de la société Productions Jacques Canetti par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire libellé au nom du Client et adressé à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

ARTICLE 13.       SERVICE CLIENTÈLE

 

Le service clientèle de la société Productions Jacques Canetti est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h00 :

 

PRODUCTIONS JACQUES CANETTI – Service de ventes

19, rue de la Cerisaie – 92150  Suresnes

Tél.: 01 42 04 97 05 – Fax : 01.42 04 21 21

 

ARTICLE 14.       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu est strictement interdite.

 

ARTICLE 15.       RESPONSABILITÉ

 

15.1.   Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Productions Jacques Canetti ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

 

15.2.   La société Productions Jacques Canetti ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

 

15.3.   La responsabilité de la société Productions Jacques Canetti sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

15.4.   La société Productions Jacques Canetti ne pourra être tenue responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société Productions Jacques Canetti, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

15.5.   Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la société Productions Jacques Canetti aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

15.6.   La société Productions Jacques Canetti ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

15.7.   Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif et non contractuel. Les Clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, contacter le service clientèle.

 

ARTICLE 16.       DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 17.       INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations et données concernant les Clients, telles que récoltées sur le Site, sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre les Clients et la société Productions Jacques Canetti. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et les informations adressées aux Clients.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en adressant un e-mail à productions@canetti.com ou en écrivant à PRODUCTIONS JACQUES CANETTI – Service des ventes – 19, rue de la Cerisaie 92150  Suresnes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail et adresse postale.